Publications
Droit public
Les limites du droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire sur ses parties privatives
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Définition du droit d'usage et de jouissance des parties privatives, destination de l'immeuble, trouble anormal de voisinage, affectation des parties privatives, conditions de jouissance des parties privatives établies par le règlement de copropriété, travaux nécessitant l'accès aux parties privatives, limitation de l'accès à l'immeuble soumis au statut de la copropriété
Financer la participation à un marché public par une cession de créances
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Mots-clés : Cession de créances, bordereau Dailly, notification du bordereau Dailly, acceptation du bordereau Dailly, modification et transmission de la cession de créances, droit à l'information sur l'exécution du marché du cessionnaire
Le régime du tréfonds
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Mots-clés : Propriétaire du tréfonds, affouillement, étude d'impact, construction, coefficient d'occupation des sols
L'adoption d'une décision par le syndicat des copropriétaires
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Définition de la décision prise par le syndicat, décision de principe prise par le syndicat, ordre du jour de l'assemblée générale, convocation à assister à l'assemblée générale, vote du projet de décision, majorités pour l'adoption d'une décision, vote bloqué, copropriétaire majoritaire, exécution d'une décision du syndicat
Le référé-suspension
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Mots-clés : présomption d'urgence, doute sérieux sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme, effets de l'ordonnance du juge des référés, pourvoi en cassation, décision de préemption